La tarification incitative, explications et retours d’expérience.

By 21 octobre 2019Environnement
Afin de financer la gestion du service public local des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements ont la possibilité d’utiliser leur budget général, ou de mettre en place, soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « loi Grenelle I », impose aux collectivités territoriales compétentes la mise en place d’une part variable incitative dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et dans la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).La tarification incitative consiste à faire payer les usagers du service de gestion des déchets selon les quantités qu’ils produisent.La tarification incitative est l’introduction dans le calcul de la REOM* (Redevance sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères) ou de la TEOM* (Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères) d’une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage. Dans la plupart des collectivités, le calcul de cette part variable se fonde sur les ordures ménagères résiduelles produites.La TEOM incitative est un impôt apparaissant sur l’avis de taxe foncière. Elle est perçue par les services fiscaux.

La REOM incitative est facturée à l’usager par la collectivité qui la met en place. Elle peut être instaurée par les communes, les intercommunalités ou les syndicats qui gèrent pour les collectivités le service public de gestion des déchets.

Ce système est déjà efficace dans de nombreux pays étrangers comme le Japon, la Corée ou plus proche de chez nous, la Suisse.

Ce mode de financement est en plein essor en France. Certaines communes ont lancé ces projets dès la fin des années 1990 mais la tarification incitative s’est accélérée avec la loi dite « Grenelle I » (2009) qui prévoyait une généralisation sous 5 ans.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (« LTECV » 2015) fixe des objectifs de population couverte : 15 millions d’habitants en 2020 et 25 en 2025.

Très récemment, le projet de loi sur l’économie circulaire a mis également l’accent sur la tarification incitative et le renforcement des aides liées à son application.

 

Exemple d’une collectivité ayant mis en place la tarification incitative : Syndicat Mixte Thann Cernay

L’objectif de la mise en place de ce nouveau mode de financement était simple : diminuer la quantité d’OMR collectée. Pourquoi :

  • Baisser un coût de traitement élevé des OMR (190€/t, dont 50€ pour le transfert)
  • Parce qu’il n’y a pas d’incitation à la réduction et à la prévention en TEOM

De plus, l’arrivée des biodéchets était la bonne opportunité :

  • Avec un gisement estimé à 30% minimum
  • Une réduction des OMR sur un gisement plus sec
  • Un coût de traitement plus faible qui s’effectue sur place

Cela a nécessité des changements majeurs :

  • Distribution de nouveaux bacs
  • Modification des tournées de collecte (à la fois sur la prestation et la fréquence)
  • Mise en place de points d’apports volontaires équipés de contrôles d’accès et distribution de badges

Quels sont les résultats :

  • Le tonnage collecté est passé de 249kg/hab en 2009 (1 seul flux : OMR + bio mélangés) à 154.1 kg/hab en 2018 (94.8 pour l’OMR et 59.3 pour le bio)
  • Augmentation du tri : +38%
  • Amélioration de la qualité des déchets collectés :
    • Taux de refus : 20%
    • Evolution de la composition des OMR :
      • 68% OMR contre 52%
      • 9% d’emballages contre 15%
      • 5% de biodéchets contre 26%

Bilan actuel :

Le positif :

  • Baisse des tonnages (hors déchetteries)
  • Augmentation du tri
  • Amélioration de l’hygiène des points de collecte
  • Plus d’équité vs TEOM
  • Baisse du prix pour 85% des foyers

Points de vigilance :

  • Toujours prévoir une facturation à blanc
  • Bien caler les réunions publiques
  • Maitriser les dépôts sauvages dès le démarrage
  • Sensibiliser les professionnels du territoire

Cet exemple est un projet de tarification incitative réussi mais il ne faut pas oublier tous les effets collatéraux que cela peut entrainer : dépôts sauvages, surcompactage des déchets dans les conteneurs entrainant des phénomènes de bourrage,  dépôts dans les bacs d’autres communes ou utilisation inappropriée des autres bacs du point de collecte.

Ces comportements nécessitent une forte sensibilisation des usagers pour éviter de mettre en place des brigades spéciales destinées à la verbalisation des citoyens.

Pour conclure, la multiplication des aides (ADEME, région, état) et les volontés politiques grandissantes vont aider au développement de ce dispositif. La transparence des collectivités auprès des usagers (nouveaux outils informatiques) va augmenter l’acceptation de cette tarification. Nous devrions donc assister à un véritable changement du mode de financement des services déchets dans les prochaines années.

 

*Une taxe est une somme perçue par l’administration fiscale pour le fonctionnement d’un service public. Son montant n’est pas proportionnel au service rendu. Même si le contribuable ne bénéficie pas du service, il doit s’acquitter de la taxe. Exemple : la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

*Une redevance est une somme versée par un usager d’un service public. Elle est perçue en contrepartie de l’utilisation de ce service, et son montant est proportionnel au service rendu. Seuls les usagers ont l’obligation de la payer. Exemple : la redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

*Sources : ADEME, Syndicat Mixte Thann Cernay, www.legifrance.fr.

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